Mentions légales

1. Généralités

Toute commande implique l'accord sans réserve du client sur les conditions générales de vente et s’entend dans le respect de nos conditions générales de ventes. Modifications ou accords spéciaux ne se feront que par écrit en accord entre les deux parties, à savoir :

  • DRAPEAU BANDEROLE, le vendeur situé Route de la centrale - ZI des Ansereuilles - 59136 WAVRIN - RCS LILLE - SIRET : 950 517 599 00052
  • Le client, à savoir celui qui passe commande auprès de DRAPEAU BANDEROLE

En cas de litige, seules les clauses ci-après décrites seront valables.

Le présent site Internet s’adresse uniquement aux professionnels.

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à contracter sur le site internet DRAPEAU BANDEROLE.

Les données descriptives des produits de DRAPEAU BANDEROLE telles que :

  • le poids,
  • la dimension,
  • les normes,
  • les coloris,
  • ou toute autre caractéristique technique, 

n’ont qu’une valeur indicative. Durant le traitement de votre commande, DRAPEAU BANDEROLE se réserve la possibilité de modifier ces données sans prévenir son client dès lors que la modification n’interfère pas avec l’aspect originel ou les caractéristiques essentielles du produit.

 

2. Commande

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email. Toute réclamation ou modification doit nous parvenir dans les 24h suivant le passage de la commande, à défaut, la commande précédemment passée sera effectuée et due en intégralité par le client.

DRAPEAU BANDEROLE se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel il existerait un litige en cours.

DRAPEAU BANDEROLE ne livre qu’en France Métropolitaine. Les livraisons sur la Corse et les autres îles françaises (Archipel de Chausey, île de St Malo, île de Cancale, île de Dinard, Archipel de Bréhat, Archipel des 7 îles, île de Noirmoutiers, île d'Aix, île d'Oléron, Ïle de Ré, île de Levant (Île d'Hyères), Île de Porquerolles)  font l’objet d’un tarif spécifique. Les pays autres que la FRANCE ou les DOM-TOM devront faire l'objet d'un traitement spécifique, dans la mesure où DRAPEAU BANDEROLE ne dispose d'un service de livraison qu'en FRANCE METROPOLITAINE.

 

3. Tarifs

Les tarifs s’entendent départ usine, sauf indication contraire. Ils sont présentés en euro TTC. DRAPEAU BANDEROLE propose sur certains articles des prix dégressifs sur quantité. Les remises accordées seront déduites en cas d’un éventuel remboursement.

Lors de certaines promotions, le tarif transport en France métropolitaine peut être offert pour la France métropolitaine.

Les erreurs typographiques sont sujettes à correction sans préavis. DRAPEAU BANDEROLE se réserve le droit d’annuler une vente, dès lors qu’une erreur manifeste de saisie informatique se présente dans la tarification de la marchandise.

Ces tarifs sont valables pour la durée indiquée et peuvent être modifiés sans préavis à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques (fluctuation du coût des matières premières, force majeure…). Ces éventuelles modifications ne concerneront pas les commandes en cours.

 

4. Conditions de règlement / Paiement

Lors du passage de la commande, une seule possibilité s’offre au client :

  • Le paiement sécurisé par carte bancaire. 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au passage de la commande.

Les marchandises livrées demeurent la propriété de DRAPEAU BANDEROLE jusqu’à leur paiement complet.

 

5. Livraison

De manière générale, le client s’engage à mettre en place, toutes les dispositions nécessaires à la réception de son colis. Si des conditions de livraisons particulières sont à prévoir, telles que des créneaux horaires de livraison, des accès particuliers, un type de déchargement, le client doit en informer DRAPEAU BANDEROLE lors du passage de sa commande. Dès lors, des frais supplémentaires, suivant le service demandé, pourront s’intégrer à la commande, en accord entre les 2 parties.

Les marchandises vendues par le biais du site DRAPEAU BANDEROLE sont expédiées et livrées aux risques du client, même lors d’une livraison sous promotion en franco.

En cas d’anomalies, le destinataire doit formuler ses réserves de transport de façon très précise, sur la ou les pièces endommagées (bordereau de livraison, feuille de route, récépissé…) en présence du chauffeur. Le chauffeur devra signer la réserve également.

En cas de litige, nous appliquerons les articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce. Aucune réclamation dictée contre les articles ci-dessus mentionnés ne sera acceptée.

Les dates de livraisons sont données à titre indicatif. Un retard raisonnable de livraison ne peut en aucun cas être un motif de report ou de suppression de paiement d’une facture, ou donner lieu au versement de dommages et intérêts. Les livraisons peuvent être effectuées en une ou plusieurs fois afin de faciliter la livraison de certains produits. Délais : 2 à 5 jours ouvrés pour une commande de produits en stock. 5 à 10 jours ouvrés pour une commande de produits personnalisés.

Les entreprises qui ont un numéro de Siret valide pourront être livrées directement à leur adresse. En l’absence de Siret valide, le client recevra sa marchandise dans un relais colis TNT.

Lors de la commande, le client doit renseigner le champs obligatoire dans lequel on lui demande les coordonnées du réceptionnaire (nom et téléphone). Sans ces informations, DRAPEAU BANDEROLE ne peut garantir aucun suivi de la livraison.

 

6. Retour de marchandises

DRAPEAU BANDEROLE prévoit un délai de rétractation de 7 jours à réception de commande. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage et état d’origine. Les produits personnalisés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.

Un accord de retour doit avoir été communiqué préalablement par écrit au client. Toute marchandise retournée sans accord de retour, sera refusée et renvoyée à ses frais au client.

Si le client retourne le produit de son propre fait (par exemple : le produit ne convient plus à son besoin) le remboursement se fera sur la valeur marchande du produit. Les frais de transport seront à la charge du client.

S’il s’agit d’un défaut du fait de DRAPEAU BANDEROLE (par exemple : un produit non conforme ou défectueux) DRAPEAU BANDEROLE fera un échange ou un remboursement complet du produit (avec transport compris).

La qualité des logos ou images fournies par le client par l’intermédiaire du configurateur doivent être vérifiées par le client, une pixellisation de l’impression ou une qualité d’image défectueuse ne pourra pas être reprochée au site DRAPEAU BANDEROLE.

L’échange ou le remboursement se fera sous 15 jours à réception du matériel retourné. Pour toute demande, le client contactera le SAV par mail : contact@drapeau-banderole.com

Les articles avec une impression personnalisée par l’intermédiaire du configurateur ne peuvent être retournés par le client.

 

7. Propriété commerciale et artistique

Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection individuelle ou artistique implique que le client a l’autorisation de le reproduire.

C’est au client d’apporter toutes les garanties en ce sens et d'assumer à ce titre toutes les responsabilités : à ce titre, il ne saurait donc engager la responsabilité de DRAPEAU BANDEROLE en cas de difficulté relative à la reproduction d'un logo ou tout autre élément que le client a souhaité voir reproduite.

Sauf mention contraire, le client autorisera DRAPEAU BANDEROLE à faire mention, dans ses documents commerciaux des marques et logos du client afin de mettre en avant le fait qu’il est client de DRAPEAU BANDEROLE.

 

8. Garantie

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à DRAPEAU BANDEROLE sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services de DRAPEAU BANDEROLE.

Les défauts et détériorations provoqués notamment par l’usure naturelle, par des événements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par DRAPEAU BANDEROLE sont exclus de la garantie.

Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que la société Faber France vend.

Ne sont pas considérées comme des malfaçons imputables à DRAPEAU BANDEROLE les écarts coloristiques entre le rendu sur écran du configurateur internet et la marchandise livrée. Le client est informé de ce qu'en effet, les procédés écran, basés sur des couleurs RVB (rouge vert bleu) et les procédés d’impression basés sur des couleurs CMJN (cyan, magenta, jaune, noir) entraînent systématiquement des écarts de coloris, notamment sur les couleurs vives. Pour de plus amples détails, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations données sur la "foire aux questions" du site Internet DRAPEAU BANDEROLE.


Le client qui souhaite imprimer des produits publicitaires utilisant des photographies doit utiliser des fichiers d’une résolution suffisante pour éviter tout phénomène de pixellisation. Des fichiers obtenus au moyen d’un téléphone mobile ne peuvent pas suffire à la réalisation de nos produits.

 

9. Contestations

En cas de contestation, le tribunal de LILLE sera le seul compétent. Le contrat de vente est soumis à la loi française.

 

10. Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi, les marchandises resteront notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

Par application de l’article 1599 du Code civil, le client s’interdit de vendre ou céder des droits quelconques sur du matériel non encore intégralement payé à DRAPEAU BANDEROLE.

En cas de défaut de paiement persistant suite à une mise en demeure, le client devra procéder, à ses frais et sans délai, à la restitution du matériel à l’adresse indiquée par DRAPEAU BANDEROLE.

11. Reproduction des images

Les photos et illustrations publiées sur le sute drapeau-banderole.com sont non contractuelles. Des différences entre le produit livré et photographié sont possibles en raison des réglages de l'écran et des prises de vue (angle, lumière, contraste, etc.).
Nos photos sont données dans un but illustratif.

 

                       



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