Conditions Générales de Ventes


Présentation 
:

DRAPEAU BANDEROLE est une SAS au capital de 300 000 €,

Inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 950 517 599,

Siège social : Route de la Centrale ZI des Ansereuilles -BP 40129-59 536 WAVRIN

N°TVA intracommunautaire : FR 62950517599

Tél : 03 28 16 10 16

Fax : 03 20 97 40 21

Site internet : www.faber-france.fr

Contact mail : contact@drapeau-banderole.com

 

  1. 1.         Objet et champ d’application

 Toute commande de produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes lesquelles régissent les relations entre le client et DRAPEAU BANDEROLE.

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par DRAPEAU BANDEROLE au consommateur, sauf accord spécifique et préalable à la commande entre les parties.

  1. 2.         Produits

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d’utilisation, précautions d’emploi …)

Pour tout renseignement complémentaire le client a la possibilité de s’adresser à DRAPEAU BANDEROLE en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@drapeau-banderole.com

  1. 3.         Comment passer commande

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite, en définit la quantité et les ajoute à son panier.

Le client saisit ses coordonnées.

Le client choisit le mode de livraison.

Le client valide sa commande et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Une page récapitulative de sa commande apparaît sur laquelle figure le montant total de sa commande en ce compris le montant des frais de port (sauf pour livraison hors Métropole, un devis est alors établi en ligne avec les services de FABER FRANCE).

Jusqu’à cette page le client peut annuler ou modifier sa commande.

L’acceptation définitive de la commande s’effectue par  la saisie des coordonnées bancaires. Le paiement se fait en ligne et s’effectue par carte bancaire sur site sécurisé. Dès cette confirmation la commande devient ferme et définitive et est enregistrée. Elle fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressée par DRAPEAU BANDEROLE.

  1. 4.         Disponibilités

Les produits et prix sont valables tant qu’ils figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit se révélait indisponible après passation de la commande, DRAPEAU BANDEROLE en informe le client par mail, courrier ou appel téléphonique dans les meilleurs délais.

Le client aura la possibilité de commander un autre article ou d’en demander le remboursement. Ce dernier interviendra par chèque ou virement dans un délai maximum de 30 jours.


  1. 5.         Prix et moyens de paiement

Les prix sur le site sont indiqués en euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais de port lesquels sont à la charge du client et seront portés à sa connaissance dans le récapitulatif de commande.

Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement les cartes bancaires s’agissant de paiement en ligne.

Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande validée.


  1. 6.         Délais de livraison

Tous les délais de livraison des produits courent à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix total de la commande.

La livraison des produits en stock s’effectue dans un délai de 2 à 5 jours  maximum à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix de la commande.

La livraison des produits personnalisés ou réalisés sur spécifications du client s’effectue dans un délai maximum de 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai court à compter de la date à laquelle le paiement de la commande est constaté.

Ces délais seront prorogés en cas de force majeure à savoir notamment grève, incendie, accident de fabrication, interdiction d’importation ou d’exportation, ….

Hors cas de force majeure et conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Si le colis vous parvient (malgré l’annulation), merci de nous contacter au 03 28 16 10 16 afin de vous expédier un bon de retour. Nous procéderons au remboursement des produits et frais de port après leur réception dans leur état d’origine (n’ayant subi aucune transformation) et ce dans un délai maximum de 30 jours.

  1. 7.         Suivi de commande et service après vente

Pour tout renseignement concernant une commande en cours ou livrée le client peut contacter DRAPEAU BANDEROLE au 03 28 16 10 16.

  1. 8.         Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de DRAPEAU BANDEROLE jusqu’au complet paiement du prix.


  1. 9.         Droit de rétractation et retours

    Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de ses produits pour exercer son droit de rétractation et faire retour du ou des produits commandés, ce sans avoir à se justifier.

 Dans tous les cas le retour doit s'effectuer dans l'emballage d'origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés. Le retour des marchandises s’effectue aux frais et au risque du client.

Le remboursement de la commande interviendra dans un délai maximum de 14 jours par crédit du compte du client.

Ce droit ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou réalisés sur spécifications du client


  1. 10.       Eco participation

Dans les suites du Grenelle de l’environnement, les fabricants et les distributeurs de mobiliers s’obligent à développer la collecte et le recyclage des mobiliers usagers.

Pour ce faire une éco participation est payée à l’achat d’un meuble neuf et est reversée par DRAPEAU BANDEROLE à l’identique à ECO-MOBILIER (ou VALDELIA pour les meubles professionnels), éco organisme agréé par les pouvoirs publics.

Le montant de cette éco participation apparaît dans le texte de vente et peut subir des modifications en cours de saison.

Aucune réduction ne peut être appliquée sur cette éco participation


  1. 11.       Garanties

CODE CIVIL

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Al. 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien


  1. 12.       Données à caractère personnel 

Les données collectées par DRAPEAU BANDEROLEà l’occasion de la commande lui sont destinées. Le client peut donner son consentement ou s’opposer à leur utilisation par DRAPEAU BANDEROLE.

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à écrire à notre service client à l'adresse suivante : Route de la Centrale ZI des Ansereuilles -BP 40129- 59 536 -WAVRIN ou à nous écrire par mail à l’adresse contact@faber-france.fr

  1. 13.       Droit et propriété intellectuelle 

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse. Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à : contact@faber-france.fr

 

Utilisation des logos attachés à des marques : les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite

 

  1. 14.       Renonciation

Le fait pour la société DRAPEAU BANDEROLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation de DRAPEAU BANDEROLE à s’en prévaloir ultérieurement.

 

  1. 15.       Propriété commerciale et artistique

 Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection intellectuelle ou artistique implique que l’acheteur a l’autorisation de le reproduire. Il revient à l’acheteur d’apporter toutes les garanties en ce sens.

Sauf convention contraire, DRAPEAU BANDEROLE se réserve le droit de faire figurer dans son catalogue, sur son site internet ou ses plaquettes commerciales les photos comportant les logos imprimés ou vendus sur son site.

DRAPEAU BANDEROLE se réserve le droit de refuser les demandes de personnalisation qui s’avèrent contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

  1. 16.       Confidentialité

 Les clients sont tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des tiers sur tous éléments, documents, informations remis ou échangés, dans le cadre des relations contractuelles avec DRAPEAU BANDEROLE et portant sur des éléments techniques sous réserve des informations appartenant au domaine public


  1. 17.       Droit applicable et compétences 

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront préalablement tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

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